La présentation du projet de PLU avant son arrêt, devant les Personnes Publiques Associées (PPA), a eu lieu mardi 24 septembre 2024. Le projet a été exposé par M. LE BOURSICO, du cabinet d’urbanisme L’Atelier d’Ys. Le représentant de l’État a considéré que la consommation foncière prévue dans ce projet était trop importante.
Celle-ci est fonction de l’évolution de la population, or le taux retenu par les services de l’État est inférieur à celui de l’étude. Le taux d’évolution figurant dans le SCoT actuel est de + 0,75%, celui retenu dans le projet de PLU est de + 0,50 %, alors que les services de l’État, compte-tenu de l’évolution sur la période 2010 / 2020, retiennent une progression moindre. Madame le Maire a défendu le chiffre de + 0,50 % en démontrant que la commune de Guégon est une commune dynamique, offrant des services médicaux complets, avec un nombre d’autorisations d’urbanisme délivrées important depuis la pandémie, avec l’ouverture d’une nouvelle classe à l’école, et une seconde ouverture hypothétique en septembre 2025, elle a enfin donné les chiffres du recensement de 2024, reçus dernièrement de l’INSEE, qui démontrent une augmentation importante de la population depuis le précédent recensement de 2018.
Cependant, le représentant de l’État est resté sur ses positions en considérant que la référence longue est plus pertinente. Le dynamisme de Guégon a néanmoins obligé, depuis 2021, à consommer une superficie de terrains supérieure à l’enveloppe autorisée par la nouvelle réglementation. L’objectif de cette loi est une réduction de 50 % de la surface d’ENAF (Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) consommés de janvier 2011 à décembre 2020. Pour Guégon, cette consommation a été de 11,60 hectares. Réglementairement, il conviendrait donc de réduire la surface à consommer à l’horizon 2031 à 5,80 hectares (50 % de 11,60 hectares). Or la surface déjà consommée à ce jour est de 6,53 hectares. Afin de se rapprocher au mieux à ce chiffre, l’État impose de revoir le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) : les étendues des STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limités définis dans les plans locaux d'urbanisme, à l'intérieur des zones agricoles et naturelle, et permettant l'implantation de nouvelles constructions), les créations ou les surfaces des OAP (orientations d'aménagement et de programmation) et celles de projets d’équipements publics seront réduites avant que le PADD ne soit à nouveau présenté au Conseil municipal début d’année 2025.
